Notre étude

Mes Jean-Michel BAUDRY et Stéphanie PILLAULT

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1. Info éditeur

Editeur et directeur de publication : SCP BAUDRY - PILLAULT - 9 place du Château - 72150 Le Grand-Lucé.
  - N° Agrément : 7211417061455
  - N° SIRET ou SIREN : 352 651 764 000 24
  - N° TVA intra-communautaire : FR 693 526 51 764 000 24
Webmestre : NOTARIAT SERVICES - 13, rue du Bois Vert - 19230 POMPADOUR.

2. Crédits

Conception du site et réalisation : NOTARIAT SERVICES - 13, rue du Bois Vert - 19230 POMPADOUR
Hébergement : SARL OVH - 140, quai du Sartel - 59100 ROUBAIX - FRANCE
                      Tel : 0 899 701 761 - Fax : 03 20 20 09 58
Crédit photo : © FOTOLIA - Phovoir (sauf mention contraire)

3. Protection des données à caractère personnel

Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu

Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers. Néanmoins, nous nous réservons le droit de transmettre des informations personnelles si la loi l'exige ou si une action est nécessaire pour le traitement des réclamations.

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3.2. Droits d'accès

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Si vous voulez exercer ce droit, il vous suffit d’écrire au correspondant Informatique et Libertés de l’Office notarial à cil@notaires.fr.

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3.3. Liste de diffusion

Les adresses électroniques recueillies dans le cadre de la liste de diffusion ne sont utilisées que pour l’envoi d’alertes ponctuelles.

4. Médiation de la consommation - Art. L616-1 et R616-1 du Code de la Consommation

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

5. Barème des honoraires de négociation

Honoraires de négociation :

De 0€ à 50.000 €................................7.20 % TTC

De 50.000 € à 100.000 €.....................6 % TTC

Au dessus de 100.000 €.....................4.80% TTC

Exemple : Pour un prix de 170.000 €

De 0 % à 50.000 € (50.000€ à 7.20%)................................3.600 € TTC

De 50.000 € à 100.000 € (50.000€ à 6%)………................3.000 € TTC

Au-delà de 100.000 € (70.000€ à 4.80%)……………….....3.360 € TTC

TOTAL Honoraire de négociation.……………………........9.960 € TTC

 

 

           

 

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